Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. […] La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. […] Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. […]
Lire la suite…Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que, par la décision attaquée du 19 janvier 2015, prise sur une recommandation du conseil de l'hospitalisation du 21 novembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé ont refusé d'inscrire sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Xofigo, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de article L. 1451-1 du code de la santé publique, […] placé, en vertu de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et chargé, en application du 6° de l'article R. 162-22 du même code, […]
[…] afférentes à une pathologie préexistante sont précisément exclues des forfaits applicables aux établissements [ 21 ] par les articles R. 162 -31 et R. 162 -31-1 du code de la sécurité sociale . Il expose qu'il en est de même des transports qui n'ont pas été prescrits par l'établissement à compter du 1er octobre 2018 en application des dispositions de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale . […] L'article L 162-21-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] - le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; […] l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; […] l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
[…] le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, d'après les chiffres communiqués par les sociétés ambulancières auboises, environ 65 % des prestations sont exécutées sur demande d'assistance des particuliers et environ 35 % sont réalisées à la demande des services hospitaliers. […] Le second résulte du bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, qui privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants, les appels d'offres s'effectuant grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. […]
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