Article 41 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-23-1, Art. L816-2
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 29
III. - La prochaine revalorisation réalisée en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, a lieu le 1er janvier 2019.
IV. - Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelNon conformité
[…] Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
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