Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 41 (V)
prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 » ; 3° L'article L. 30 est ainsi rédigé : « Art. […] III. ― A la fin de l'article L. 816-2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L. 341-6 ». […] IV. ― Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis déplacée à celle du 14 janvier 2025. […] L'article L 815-13 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au litige, en ses alinéas 1 et 2 que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 815'13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause, que «Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail était bien fondée à réclamer à Madame Y X les arrérages servis à sa défunte mère au titre de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. […]
[…] l'article L . 815- 13 du même code, […] à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816 -2 du même code. […] II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L . 815-24, […] il est inséré un article L . 815-24-1 ainsi rédigé : « Art. L . 815-24-1. […] Partie législative ( Articles […]
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