Article 21 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 21 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

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Commentaires • 2

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1. Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95

lemondedudroit.fr · 2 mars 2018

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95. […] Par ailleurs, […]

2. Suramortissement sur les véhicules de 3,5 T roulant au gaz naturelAccès limité

www.legifiscal.fr · 1 mars 2018

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° I-100, 16 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 9 quinquies, renuméroté article 21

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quinquies du présent projet de loi de finances, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l'acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED95. Le dispositif de suramortissement fiscal vise l'investissement productif industriel. A ce titre, il n'apparaît pas comme l'outil le plus approprié pour répondre à des objectifs environnementaux. Il doit par ailleurs être rappelé que le présent article consiste à étendre de deux ans une niche … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 9 quinquies, renuméroté article 21

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Amendement CF48, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 9 quinquies, renuméroté article 21

Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assemblée nationale, prolonge le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV) de décembre 2017 à décembre 2019. Il est proposé de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat. Lire la suite…

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