Article 162 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 161
Article 163
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Sur l'article 60 quater, renuméroté article 162
La commission en vient à l'amendement II-CF273 de M. Joël Giraud, Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement est d'une autre nature. Il existe dans la DGF une prise en compte des sujétions spéciales imposées par l'État, à savoir les zones centrales des parcs nationaux. Je demande une étude pour qu'une autre sujétion spéciale imposée par l'État, les zones Natura 2000, puisse faire l'objet d'une compensation dans la mesure où, dans ces zones, il faut faire une étude d'impact avant de réaliser des travaux. Et c'est parfois très onéreux. M. Christophe Jerretie, rapporteur … Lire la suite…

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 162
La commission en vient à l'amendement II-CF273 de M. Joël Giraud, rapporteur général. M. le rapporteur général. Cet amendement est d'une autre nature. Il existe dans la dotation globale de fonctionnement une prise en compte des sujétions spéciales imposées par l'État, à savoir les zones centrales des parcs nationaux. Je demande une étude pour qu'une autre sujétion spéciale imposée par l'État, les zones Natura 2000, puisse faire l'objet d'une compensation dans la mesure où, dans ces zones, il faut faire une étude d'impact avant de réaliser des travaux. Et c'est parfois très onéreux. M. … Lire la suite…

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 162
Cet amendement propose de travailler à « verdir » la dotation globale de fonctionnement (DGF) en traitant les surfaces des sites Natura 2000 et celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins, déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes. Dans les deux cas, il s'agit de zones dont le classement s'impose aux communes et qui font l'objet de mesures de protection spécifiques. Le réseau Natura 2000 couvre 12,64 % de la superficie terrestre métropolitaine, à travers 13 217 communes. Lire la suite…
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