Enfin, il l'interroge sur le montant du DAFN effectivement perçu par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), cette dernière étant affectataire, depuis 2018, d'une partie des recettes du DAFN (article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Or le rapport d'application de la législation fiscale présenté par M. le rapporteur général du budget, en juillet 2018, a montré que seul un navire français s'est acquitté d'un droit de francisation supplémentaire de 7 500 euros, en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 susmentionné.