Article 169 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 168
Article 170

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…
Conseil Constitutionnel · 7 juin 2018

[…] – dans sa rédaction issue de l'article 140 de la loi du 28 décembre 2011) 5 - Article L. 5211-33 (1er alinéa du 1 dans da rédaction issue de l'article […] Au troisième alinéa de cet article , […] Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » 2. […] 1609 nonies C Modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD) Modifié par loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 169 […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 3 juin 2024, n° 2203005Rejet

[…] 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « () Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. ». En outre, il résulte du II de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, que le délai de reprise de dix ans s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 169 A dans sa rédaction issue du I de l'article de cette même loi.

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Documents parlementaires21

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Sur l'article 62 bis, renuméroté article 169
Le V de l'article 1609 nonies du code général des impôts prévoit actuellement qu'en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont l'un au moins est à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU et à défaut d'accord sur la fixation libre du montant de l'attribution de compensation (AC), le montant de l'AC des communes qui étaient membres d'un EPCI à FPU avant la fusion ou le rattachement est, en principe, égal à celui perçu ou versé par l'EPCI préexistant l'année précédant la fusion ou le rattachement à un autre … Lire la suite…

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 169
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (846 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION, PERPÉTUANT LES CARENCES DES BUDGETS DU QUINQUENNAT PRÉCÉDENT A. DES MARGES DE MANoeUVRE BUDGÉTAIRE LIMITÉES, DANS UN CONTEXTE SÉCURITAIRE TOUJOURS TENDU 1. Un contexte sécuritaire entraînant un surcroît d'activité opérationnelle 2. La police de sécurité de quotidien : principale annonce en matière de stratégie de sécurité, dépourvue de … Lire la suite…

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 169
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». - Les crédits de paiement sont en hausse de 1,34 % par rapport à 2017, et les autorisations d'engagement de 2,36 %. Pour mémoire, le budget adopté l'an dernier était en hausse de 4,4 % en autorisations d'engagement et de 3,4 % en crédits de paiement. Sur la période triennale 2018-2020, les crédits de la mission « Sécurités », constituée à 97 % des crédits de la police et de la gendarmerie, devraient augmenter de 2,1 %, contre une augmentation moyenne de 3 % des missions du budget … Lire la suite…
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