Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 3 juin 2024, n° 2203005Rejet
[…] 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « () Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. ». En outre, il résulte du II de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, que le délai de reprise de dix ans s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 169 A dans sa rédaction issue du I de l'article de cette même loi.
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[…] – dans sa rédaction issue de l'article 140 de la loi du 28 décembre 2011) 5 - Article L. 5211-33 (1er alinéa du 1 dans da rédaction issue de l'article […] Au troisième alinéa de cet article , […] Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » 2. […] 1609 nonies C Modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD) Modifié par loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 169 […]
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