Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ..... 18 Article 58 .......................................................................................................................................... 18 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 58] .............................................. 18 18. […] par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°. » Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 58] 1. […] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. […]
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