Article 59 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 59 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 58Article 60

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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1. Base de données juridiques

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Article L56 NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022. […] Article L59 B NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 59 B résultant des dispositions du 4° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 30, renuméroté article 59

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 30, renuméroté article 59

Issu d'amendements adoptés à l'Assemblée nationale, l'article 30 du projet de loi de finances pour 2016, dans sa version transmise au Conseil constitutionnel, prévoyait déjà d'élargir (à compter du 31 décembre 2016) le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intra-journalières. Une opération est dite « intra-journalière » lorsque l'ordre d'achat d'un titre mobilier passé au cours d'une journée est annulé avant le règlement-livraison de ce titre, opéré à l'initiative de la chambre de compensation par le dépositaire central de la place boursière … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 40, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 30, renuméroté article 59

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a offert aux communes la possibilité de créer des réserves communales de sécurité civile composées de citoyens bénévoles. Dans son article 30 codifié à l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, elle dispose ainsi que « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui … Lire la suite…

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