Article 75 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 75 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 74Article 76

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA

II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

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1. Loi de finances 2018 : nouvel aménagement de la réduction d’impôt MadelinAccès limité

Lexis Veille · 5 janvier 2018

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

2. Rapport - nº 168, 13 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

3. Rapport - nº 496, 14 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75

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