Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 AA
II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
1. Précisions administratives sur le rattachement des BIC et BNC aux bénéfices agricoles #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 juillet 2018
2. Loi de finances 2018 : nouvel aménagement de la réduction d’impôt MadelinAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2018
3. Loi de finances 2018 : nouvel aménagement de la réduction d’impôt MadelinAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion