Article 10 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 10 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Condition d’exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes et équivalence des diplômes étrangers #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 15 mai 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 26

Afficher tout (26)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 6, renuméroté article 10

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 6, renuméroté article 10

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 7, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 6, renuméroté article 10

Le Gouvernement propose de revaloriser à la fois l'allocation de reconnaissance de 2005 et l'allocation de reconnaissance des conjoints et des ex-conjoints de 100 euros. Dans l'hypothèse où l'article serait adopté, le montant de l'allocation de reconnaissance serait donc porté – à 3 663 euros au titre de l'article 6 de la loi de 2005 si le bénéficiaire n'a pas opté pour un versement en capital et à 2 555 euros s'il a opté pour un versement en capital de 20 000 euros ; – 3 663 euros au titre de l'article 133 de la loi de finances pour 2016. Selon l'exposé des motifs, le nombre de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)