Article 173 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 172Article 175
Article 173 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
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Sur l'article 64, renuméroté article 173
Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (925 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT EN HAUSSE DE 8,7 %... A. UNE MISSION QUI PORTE LES DÉPENSES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS FRAGILES B. UNE AUGMENTATION DE 1,5 MILLIARD D'EUROS QUI S'INSCRIT DANS UN TRIENNAL EN HAUSSE... C. .... EN RAISON DU DYNAMISME DES DÉPENSES D'INTERVENTION ET … Lire la suite…
Sur l'article 64, renuméroté article 173
Finalement, l'article 107 de la loi de finances pour 2016 a étendu l'octroi du PTZ dans l'ancien avec travaux à toutes les zones. En vertu du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, la condition de travaux est remplie lorsque les logements anciens font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans 95(*) à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération comprise … Lire la suite…
Sur l'article 64, renuméroté article 173
- l'article 64 (Complément au contenu du document de politique transversale concernant la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes). Lire la suite…
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