Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] de l'article L. 1389 limite la marge à 2,5 % du prix fabricant hors taxes ; 25. […] L'article L. 13728 détermine les modalités de déclaration de la contribution. L'article L. 13729 en fixe les modalités de recouvrement, de contrôle et de réclamation. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 9 : 36.
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ;
[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code minier (nouveau), […] qui a été ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 susvisée : " Les dispositions de la présente section [« La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive »] ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. « . […]
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances. A partir de l'été 2010, la révélation par la presse de la signature de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétrole de schiste), va placer la question de la réforme du code minier au centre du débat public. […] Cette ordonnance a été ratifiée, six ans plus tard, par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. […]
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