LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'énergie et 4 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Commentaires • 136
Décisions • 62
Rejet —
[…] — à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois, en raison de l'intervention de la loi du 30 décembre 2017 ; […] — la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ;
—
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux effets légitimement attendus de la loi :
Rejet —
[…] - il existe un lien de causalité entre ses préjudices et l'application de la loi du 15 avril 2003 ; […] en toute hypothèse, à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois n'est susceptible d'être engagée qu'à hauteur de la part du préjudice qui n'est pas imputable aux aléas que comporte nécessairement l'exploitation concernée ; […] - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
- Code minier (nouveau)Art. L111-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, ou d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-25.823, Inédit
- ROSALIE
- Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 22 mai 2017, n° 2017L00484
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- Article 282 du Code général des impôts, annexe III
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 2 février 2024, n° 22/03271
- VAPOLIGHT.FR
- MENUISERIES FRECHOU
- GWEN CONNECTION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 10 avril 2025, n° 23/00046
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- Article 1720 du Code civil
- Article 587 du Code civil
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 11 février 2025, 24TL02672, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- AFG AUTOMOBILES (NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, 894542109)
- Entreprises LAPENCHE (82240)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 15 janvier 2025, n° 24VE02873
- TEKNI & CO (SENS, 980942833)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.650 03-40.651, Publié au bulletin
- STUCKEY'S SHOP (SEIGNOSSE, 422614651)