Article 2 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 18 janvier 2019, la société requérante a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2017- 1839 du 30 décembre 2017.

[…] – l'ordonnance est également irrégulière du fait de la contrariété entre ses motifs et son dispositif ; la question posée concernait les articles L. 142-5 et L. 142-6 du code minier et le dispositif de l'ordonnance mentionne les articles 2 et 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; cette erreur n'est pas une simple erreur matérielle mais révèle une erreur de droit en ce que l'ordonnance a repris les termes d'une ordonnance du président de la 5 e chambre de la cour administrative d'appel qui concernait non les prolongations de permis mais les attributions de permis qui relèvent d'un régime juridique différent ;