Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement.
Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en concurrence.
[…] 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 39 de la loi organique susvisée, reprises à l'article Lp. 111-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, que toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières, adopté par une délibération du congrès, portant notamment sur la politique d'exportation des produits miniers. […] Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, à laquelle siégeaient :
[…] 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 39 de la loi organique susvisée, reprises à l'article Lp. 111-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, que toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières, adopté par une délibération du congrès, portant notamment sur la politique d'exportation des produits miniers. […] Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, à laquelle siégeaient :
[…] les demandes ont été déposées en fonction des clients destinataires et non en fonction de la provenance des minerais ; les dispositions de l'article L. 110-2 du code de l'environnement de la Nouvelle- Calédonie ont été méconnues ; […] l'interprétation que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et la SLN tentent de faire de l'article Lp. 111-5 du CMNC est manifestement contraire à l'intention du […] N° 1900279 7 […] reprises à l'article Lp. 111-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie prévoient que toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières (SMVRM), […]