Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine / Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Article L111-7 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement.
Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en concurrence.
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[…] — l'arrêté viole les principes directeurs en matière de protection de l'environnement du schéma minier, en méconnaissance de l'article Lp. 111-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société Géovic Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] 12. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 39 de la loi organique susvisée, reprises à l'article Lp. 111-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, que toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières, adopté par une délibération du congrès, portant notamment sur la politique d'exportation des produits miniers. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 28 juin 2018, 16PA02453, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 39 de la loi organique susvisée, reprises à l'article Lp. 111-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, que toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières, adopté par une délibération du congrès, portant notamment sur la politique d'exportation des produits miniers. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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