Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Cette loi a ainsi pour objectif affiché de mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L.111-5 du code minier, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités (article L.111-6 du code minier). […] Cet objectif concerne les hydrocarbures liquides ou gazeux « connexes », au sens de l'article L.121-5 du code minier, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines, […]
Lire la suite…L. 111-6. – Il est mis progressivement fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, […] dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de la même ordonnance, ou à leur surface." […] L'organisation de l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures Le projet de loi prévoit de rédiger ainsi le futur article L.111-8 du code minier : "Art. […] L. 111-8. – Il n'est plus délivré par l'autorité compétente de : – permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, […] sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ; […]
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] En effet, […] le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier ». […]
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