Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, ou d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.
[…] Par une ordonnance n° 17BX02218 du 26 mars 2018, corrigée par une ordonnance du 6 avril 2018 en application de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, enregistrée le 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.
[…] 19. L'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier une section 3 intitulée : « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon » et comportant notamment les nouveaux articles L. 111-6 et L. 111-18. […]
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2018, la société requérante a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.