LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2023
Code visé : Code monétaire et financier

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 19 janvier 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :


(En %)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde structurel

- 2,2

- 2,1

- 1,9

- 1,6

- 1,2

- 0,8

Ajustement structurel

0,3

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :
1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9

- 2,8

- 2,9

- 1,5

- 0,9

- 0,3

Solde conjoncturel (1)

- 0,6

- 0,4

- 0,1

0,1

0,3

0,6

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

- 0,1

- 0,2

- 0,9

0,0

0,0

0,0

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

- 2,2

- 2,1

- 1,9

- 1,6

- 1,2

- 0,8

Dette des administrations publiques

96,7

96,9

97,1

96,1

94,2

91,4


2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

- 2,9

- 2,8

- 2,9

- 1,5

- 0,9

- 0,3

Dont :

- administrations publiques centrales

- 3,2

- 3,4

- 3,9

- 2,6

- 2,3

- 1,8

- administrations publiques locales

0,1

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

- administrations de sécurité sociale

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

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