Entrée en vigueur le 24 janvier 2018
I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :
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Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépenses de fonctionnement |
101,2 |
102,4 |
103,6 |
104,9 |
106,2 |
IV. - L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants :
(En milliards d'euros)
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Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Réduction annuelle du besoin de financement |
- 2,6 |
- 2,6 |
- 2,6 |
- 2,6 |
- 2,6 |
|
Réduction cumulée du besoin de financement |
- 2,6 |
- 5,2 |
- 7,8 |
- 10,4 |
- 13 |
du I de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018. […] Ce dernier vient en en effet de poser qu'il « résulte des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 que le dispositif de maîtrise des dépenses d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu'il procède d'un contrat ou d'un arrêté préfectoral, repose sur des variables, parmi lesquelles les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, […]
Lire la suite…En application du IV de cet article 29, […] 2 % par l'article 13 , correspondant à l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de ces collectivités. […] Et c'est bien en ce sens que l'administration a interprété la loi comme en témoigne notamment l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 et l'instruction interministérielle du 23 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du VI de cet article . […] ont rejoint au cours de la période […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; […] 1. En application des article 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du
[…] — le décret n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 ; […] Par une lettre du 9 mars 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité le département de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, à engager un dialogue en vue de la conclusion d'un contrat fixant notamment l'objectif des dépenses réelles de fonctionnement du département pour les années 2018 à 2020. […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des 2° et 3° du A du I et du c) et du d) du 3° du III de l'article 1 er du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Elle doit dès lors être regardée comme affectée dans un service relevant des ministres chargés des affaires sociales au sens et pour l'application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 13 avril 2012. (07 juin 2023, Mme B., n° 442679) 131 - Fonctionnaire hospitalière - Arrêt maladie et congé pathologique prénatal - Refus de versement de la prime de service - Discrimination entre agents en congé maladie pour grossesse ou non - Rejet. […] L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, suffit à satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 du CJA sans qu'il soit besoin au requérant d'apporter en outre la preuve de la date de dépôt de sa réclamation. […]
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