Article 23 de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Article 23 de la LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 24 janvier 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Art. 34

II.-L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.

Sortie de vigueur le 20 décembre 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 - art. 26 (V)

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Documents parlementaires • 33

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1. Etude d'impact, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 19, renuméroté article 23

I. - L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 34. - L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313- 11 du code … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 19, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Sur l'article 26, renuméroté article 26, abroge l'article 23 LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de pro...

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…

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