Article 27 de la LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018
Article 26Article 28
Entrée en vigueur le 24 janvier 2018
Sortie de vigueur le 20 décembre 2023

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Sur l'article 23, renuméroté article 27
Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 27
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 26, abroge l'article 27 LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de pro...
Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…
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