Article 2 de la LOI n°2018-84 du 13 février 2018

Entrée en vigueur le 15 février 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.

Entrée en vigueur le 15 février 2018

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1GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)
Droits des salariés

Chapitre III - Don de jours de conges Article 1 - Salariés donateurs Tout salarié a la possibilité de faire un don de jours de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. […]

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