LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 12 février 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 22 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L3142-25-1
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Commentaires
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du « don de jours » au sein de l'administration pénitentiaire, et plus généralement au sein de toute la fonction publique. Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d'un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l'article 1 du décret n° 2015-580. Ces dispositions ont été élargies aux dons pour les proches aidants d'une personne dépendante …
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