LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 184
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Pôle Emploi est un établissement public créé par la loi du 13 février 2018 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, ayant pour objet la mise en place, partir des réseaux ANPE et UNEDIC d'un opérateur unique pour l'accueil, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Documents parlementaires • 27
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L3142-25-1
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 janvier 2022, n° 20/01478
- LABORATOIRE DE LUCHON - VITALMINE LAULY
- Article 1519 du Code de procédure civile
- Article 49 du Code des douanes
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 497827
- Article L223-14 du Code de commerce
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ATHENA COUTURE GROUP (PARIS, 930746565)
- Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Article 1590 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Article 311-17 du Code civil
- CABINET PAUL STEIN (MARSEILLE, 069800464)
- ABS CONTROLE TECHNIQUE (HAUTMONT, 807867080)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 24/00332
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 11 février 2025, n° 24/01566
- ESPACE EXPANSION (PARIS 16, 323998690)
- FRENCH GLAM (PARIS, 832587893)
- A BRAS CABA BIO (CHAGNON, 825011968)
- MTP MAINE (BOUCHEMAINE, 791886468)
- Article 144 du Code civil
- AUTO CITY 26 (ROMANS-SUR-ISERE, 900090309)