Article 2 de la LOI n°2018-132 du 26 février 2018

Entrée en vigueur le 28 février 2018

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 28 février 2018

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