Entrée en vigueur le 28 février 2018
L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 28 février 2018
L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.