Entrée en vigueur le 10 mai 2018
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour les dirigeants des fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11, de ne pas se conformer aux mesures de sécurité mentionnées à l'article 12, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 14.
Est puni de 50 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration d'incident ou d'information du public prévues à l'article 13.
Est puni de 100 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de faire obstacle aux opérations de contrôle mentionnées à l'article 14.
Transposition de la directive NIS La directive Network and Information Security (NIS) adoptée le 6 juillet 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne a été transposée en droit français par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1). Elle a pour objectif de renforcer les capacités nationales en matière de cybersécurité afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. […] Conformément à l'article 10 de la loi de transposition, […] les conséquences de l'incident sur les services […] Sanctions des FSN L'article 15 de la loi prévoit les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations par les FSN. […]
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