Article 1 de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Article 1 de la LOI n°2018-148 du 2 mars 2018

Article 2

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

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1. Rapport n° 0091, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ordonnances relatives à la…

Sur l'article unique, renuméroté article 1

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 91, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à…

Sur l'article unique, renuméroté article 1

3. Rapport - nº 8, 5 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a autorisé le Gouvernement à réformer le régime de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes par voie d'ordonnances dans un triple but : - simplifier et clarifier les règles existantes en matière d'évaluation environnementale ; - améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, entre les évaluations environnementales des projets et des plans et programmes, d'autre part ; - assurer la conformité de … Lire la suite…

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