LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3
III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Article 240 I. […] Section 2 : Création et mise en service Article L593-7 Modifié par LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2 Modifié par LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 21 I. La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. […] par la loi » ; 8. […] Sur la Charte de l'environnement Décision n 2005-514 DC du 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français Décision n 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés Décision n 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010 Décision n 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M.