LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Commentaires • 75
Décisions • 3
Rejet —
[…] — la mesure demandée se heurte à plusieurs contestations sérieuses relatives, premièrement à l'opposition à la future loi Jeux olympiques 2030 qui fixera le cadre juridique de la participation du public l'organisation des jeux et dont le projet de loi révèle l'adoption d'une procédure simplifiée de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, deuxièmement à l'impossibilité pour le juge des référés d'ordonner les mesures demander en l'absence de l'avancement suffisant du projet […] — le dossier législatif de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ; – la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ; – le code de justice administrative ;
—
[…] - la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à compter du 3 mai 2018 par application de la loi susvisée du 2 mars 2018 : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, […]
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[…] - la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à compter du 3 mai 2018 par application de la loi susvisée du 2 mars 2018 : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3
III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
- Code de l'environnementArt. L341-1-2, Art. L341-13
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