Article 5 de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Article 5 de la LOI n°2018-148 du 2 mars 2018

Article 2

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36, Art. L4424-36-1

- Code de l'environnement
Art. L212-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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