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Article 5 de la LOI n°2018-148 du 2 mars 2018
Article 2

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36, Art. L4424-36-1
- Code de l'environnement
Art. L212-7


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 4 mars 2018
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1. Rapport n° 0091, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ordonnances relatives à la…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Les 2° à 6° de l'article 4 de l'ordonnance modifient les règles applicables aux procédures de participation du public mises en œuvre lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui sont les deux principaux types de documents autour desquels s'articule la planification de l'eau. En Corse, le SDAGE et les SAGE sont régis par des règles spécifiques qui sont abordées à l'article 5. Lire la suite…
2. Rapport - nº 91, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Les 2° à 6° de l'article 4 de l'ordonnance modifient les règles applicables aux procédures de participation du public mises en œuvre lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui sont les deux principaux types de documents autour desquels s'articule la planification de l'eau. En Corse, le SDAGE et les SAGE sont régis par des règles spécifiques qui sont abordées à l'article 5. Lire la suite…
3. Amendement 12 (Rect), 13 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles…Adopté
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Amendement de coordination rédactionnelle. Lire la suite…
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