LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Plus récemment, il a confirmé cette analyse en expliquant qu'en cas de réponse positive de l'État responsable, « un arrêté de transfert devra être aussitôt pris » (Ministère de l'Intérieur, information n° NORINTV1808045N relative à l'application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, 23 mars 2018, p. 3). Le préfet a attendu plus d'un an en l'espèce. Au regard des droits du demandeur d'asile, notamment celui à l'information (art. 4) et au recours, le juge aurait pu rappeler qu'il existe une nécessité de prendre cette décision de transfert dans un délai raisonnable.

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Décisions • 237

1. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 3 octobre 2022, n° 1904862

Rejet —

[…] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ». […]

2. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 25 avril 2018, n° 18/00170

Confirmation —

[…] Selon l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 art.1, le placement en rétention ne peut être ordonné dans le cadre d'une ré-admission Dublin III que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de la personne. L'article 1 de la loi précise ainsi:

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 5 avril 2018, n° 18/01404

Infirmation —

[…] Attendu qu'en application des dispositions combinées du II de l'article L. 551-1 et du 1° bis du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, une personne étrangère faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne peut être placée en rétention que sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte son état de vulnérabilité ; que les dispositions de l'article L. 553-6 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 20 mars 2018, […]

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Documents parlementaires • 243

1. Exposé des motifs, 24 octobre 2017, Dépôt, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « …

2. Amendement CL38, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européenAdopté

Amendement rédactionnel.

3. Amendement CL39, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européenAdopté

Amendement rédactionnel.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 113 amendementsCité dans 6 commentairesCité dans 23 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2

Article 2

Cité dans 14 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-1

Article 3

Cité dans 42 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-2, Art. L742-5, Art. L742-4, Art. L742-7

Recherches fréquentes