Article 28 de la LOI n°2018-202 du 26 mars 2018
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 28 mars 2018

Le comité d'éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale, après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur désigné par le Président du Sénat, après avis de la commission permanente chargée des sports, avec voix consultative.

Entrée en vigueur le 28 mars 2018

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