Article 2 de la LOI organique n°2018-280 du 19 avril 2018
Article 2 de la LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 218-3
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
La liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, prévue par l'article 219 de la loi organique, découle du point 2 de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, lequel point définit le corps électoral appelé à voter au scrutin prévu par le point 5 de l'accord. La liste électorale spéciale à la consultation est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…
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La Nouvelle-Calédonie est alors passée, dans ce contexte, d'un statut de Territoire d'outre-mer applicable depuis 1946, à celui de collectivité sui generis régie, depuis la Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998, par le Titre XIII de la Constitution (articles 76 et 77), précisé par la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. […] La Loi organique n° 99-209, modifiée par la Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018, prévoit que cette consultation doit intervenir au cours du mandat 2014-2019 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. […]
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