LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2018 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 219
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 218-3
I. - Par dérogation aux 2° et 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa peuvent, à leur demande, participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée.
II. - Les modalités d'application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret précise notamment les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs des communes mentionnées au même I, le délai durant lequel ce dernier est ouvert, la manière dont est vérifiée l'absence de double inscription, les modalités d'établissement des listes d'émargement, la composition des bureaux de vote institués en vertu du présent article et les modalités de transmission des résultats.
Commentaires
N° 445305 Mme G... et autres (Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle- Calédonie) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 26 avril 2021 Décision du 5 mai 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, Rapporteur public L'article 1er de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou sur son maintien au sein de la République française avec un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation. La …
Lire la suite…Décisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'avis du …
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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459711, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 décembre 2021 et le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, le conseil coutumier de l'aire Drubea Kapumë, M. P L, M. EC BW, M. EX, M. FG, M. EU E, M. BX W, M. EP, M. FD, M. BP DB, M. FI, M. CE EH, M. CQ BY, M. DR DE, M. FS CW, M. AA DG, M. BX Q, M. EQ BZ, M. AS CC, M. X A, M. CF DX, M. DK DX, M. FN BH FO, M. EZ D, M me DY FJ D, M me EY D, M. CQ D, M. DJ CG, M me DF AY, M. AX AY, M. Y AY, M me CA EV, M. CD BJ, M. …
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 7 décembre 2021, 459131, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B D, première requérante dénommée, et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 2 octobre 2022 la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue le 12 décembre 2021. Ils soutiennent que : — ils justifient d'un intérêt à agir ; — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la troisième …
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Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la …
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N° 459711 Sénat Coutumier et autres N° 459753 M. Djaiwe 3ème consultation en Nouvelle-Calédonie 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Décision du 3 juin 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, Rapporteur public La troisième des trois consultations sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle- Calédonie, prévues par les articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, s'est déroulée le 12 décembre 2021. A la question, identique aux précédentes : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », la …
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