LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 avril 2018
Dernière modification : 21 avril 2018

Commentaires18


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459711
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Vous êtes saisis, sur le fondement de l'article 220 de la loi organique du 19 mars 1999, de deux protestations vous demandant d'annuler les résultats du scrutin (sur le caractère électoral de ces recours, v. 5 mai 2021, 2ème Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 445305, au recueil avec nos conclusions1). […] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise [notamment] par le respect de la dignité de la personne humaine ». […] Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445305
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie fût alors adopté par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988. […] […]

 

Décisions6


1Décision n° 2018-553 du 18 juillet 2018 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle…

— 

[…] Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; […] Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

 

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2022, 459711, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; — l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; — la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; — la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 ; — la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 ;

 

3Décision n° 2021-1104 du 27 octobre 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle…

— 

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

 

Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … 
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 219
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 218-3
Article 3

I. - Par dérogation aux 2° et 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa peuvent, à leur demande, participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée.
II. - Les modalités d'application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret précise notamment les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs des communes mentionnées au même I, le délai durant lequel ce dernier est ouvert, la manière dont est vérifiée l'absence de double inscription, les modalités d'établissement des listes d'émargement, la composition des bureaux de vote institués en vertu du présent article et les modalités de transmission des résultats.