Article 3 de la LOI organique n°2018-280 du 19 avril 2018
Article 4
Entrée en vigueur le 21 avril 2018

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459711
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Indiquons que cette délibération n'a pas été prise par le Sénat coutumier dans le cadre des compétences que lui confèrent les articles 142 et s. de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […] de Maré et d'Ouvéa auraient été empêchés, du fait de la crise sanitaire et des mesures de restrictions mises en place, de la possibilité, prévue par l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, de demander à participer à la consultation en votant dans des bureaux de vote à Nouméa.

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22e consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : modification de certaines conditions de voteAccès limité
Lexis Veille · 31 août 2020

3Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : actualisation des modalités de vote et du vote par procuration #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 février 2020
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Décision1

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2022, 459711, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « I. – La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre. / II. – Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. […]

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Documents parlementaires11

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3
La Nouvelle-Calédonie compte actuellement 277 bureaux de vote pour un total de 33 communes. Cinq communes se situent hors de l'île principale, appelée Grande Terre. Il s'agit de la commune de Bélep dans la province Nord, de la commune de l'île des Pins dans la province Sud et des communes d'Ouvéa, de Maré et de Lifou dans la province des îles Loyauté. L'effectivité de la participation électorale en Nouvelle-Calédonie soulève des difficultés spécifiques pour les habitants des communes insulaires (Ouvéa, Lifou, Maré, Bélep, île des Pins). En effet, un nombre significatif d'habitants des … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…
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