Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles méconnaît-il les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. […] La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, […] modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, […]
Lire la suite…[…] 4. La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, en son I : […] 1° La garde d'enfants ;
L'introduction d'un mécanisme de révision pour imprévision, à l'article 1195 du code civil, constitue l'une de ses innovations principales, […] en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de ce contrat. 1 Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à cet effet par l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, cette ordonnance a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. […] L'article L. 211-2 du CMF prévoit quant à lui que les titres financiers « comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce ». 7 l'article D. 211-1 A de ce code dresse une liste de contrats comprenant, […]
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