LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code monétaire et financier |
Commentaires • 481
Décisions • 412
Confirmation —
[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Madame BRYLINSKI, Présidente, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de :
Confirmation —
[…] Ce moyen est néanmoins inopérant en ce que l'article 1171 du code civil est, dans la rédaction dont excipe l'appelant, postérieur aux deux contrats litigieux puisque cette rédaction résulte de l'article 2 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 puis a été modifiée par l'article 7 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.
Infirmation partielle —
[…] Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, complété par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance, que les relations contractuelles ayant été nouées après le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme, elles sont soumises aux dispositions nouvelles. Ainsi, les dispositions du code civil dans leur version issue de la réforme de 2016 s'appliquent et le présent arrêt fera référence aux articles dudit code dans leur nouvelle version.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
- Code civilArt. 1110
- Code civilArt. 1112
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