LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code monétaire et financier |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
- Code civilArt. 1110
- Code civilArt. 1112
Commentaires
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