LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code monétaire et financier |
Commentaires • 492
Décisions • 440
Confirmation —
[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Madame BRYLINSKI, Présidente, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de :
Confirmation —
[…] Ce moyen est néanmoins inopérant en ce que l'article 1171 du code civil est, dans la rédaction dont excipe l'appelant, postérieur aux deux contrats litigieux puisque cette rédaction résulte de l'article 2 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 puis a été modifiée par l'article 7 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.
Confirmation —
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la faculté de choisir une autre assurance emprunteur est subordonnée aux conditions fixées par la loi, alors que les dispositions légales régissant le domaine des assurances emprunteurs, dans leur version antérieure aux lois Hamon et Lagarde n'interdisaient nullement que des clauses contractuelles prévoient spécifiquement la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur, étant relevé que cette possibilité était prévue par l'article L.113-12 du code des assurances dans sa version applicable aux faits de l'espèce,
Documents parlementaires • 162
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
- Code civilArt. 1110
- Code civilArt. 1112
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