Article 25 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Article 25 de la LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 43 ter

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1. Commentaire de la Décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025

Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2025

[…] dont l'article 16 a vocation à régir désormais cette action de groupe. 18 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, […] et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). 19 Par les dispositions du 3° de l'article 25 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la […] La même procédure est prévue pour les actions de groupe introduites devant le juge administratif par l'article L. 77-10-5 du CJA. 22 Articles 65 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 pour l'action engagée devant le juge judiciaire et articles L. 77-10-6 et suivants du CJA pour l'action engagée devant le juge administratif. 6 cause par l'association requérante 23 . […]

2. La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ? - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 16 décembre 2020

3. RGPD, point d’étape à la suite de l’harmonisation de la Loi Informatique et Libertés.

Village Justice · 13 août 2018

L'article 25 de la Loi du 20 juin 2018 renforce l'article 43 ter de la LIL relatif à l'action de groupe. […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Amendement CL262, 23 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 16 a, renuméroté article 25

Cet amendement vise à introduire la possibilité d'exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fin de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant. Lire la suite…

2. Rapport n° 0592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données…

Sur l'article 16 a, renuméroté article 25

___ Pages Introduction........................................................... 9 I. le « paquet europÉen de protection des donnÉes » : deux instruments pour un cadre juridique harmonisÉ et adaptÉ aux nouvelles réalitÉs du numÉrique A. un rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉes fondÉ sur un changemenT de paradigme 1. Un renforcement des droits des personnes concernées a. Une évolution des données protégées b. Un consentement renforcé c. Un approfondissement et une extension des droits d. Une plus grande protection face au profilage 2. Une responsabilisation accrue des acteurs 3. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 592, 25 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 16 a, renuméroté article 25

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