LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 5 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 15
Commentaires
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