LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
Décisions • 156
Infirmation partielle —
[…] Par conclusions notifiées le 7 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société Fresco Data demande à la cour au visa des articles 1154 et suivants, 1219 et suivants, 1162 et suivants du code civil, 138, 10 et 232 et 564 du code de procédure civile, ainsi que des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi 78-17 Informatique et Liberté du 4 janvier 1978 modifié, de
Infirmation partielle —
[…] Selon le paragraphe I du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. […]
Infirmation partielle —
[…] Par ailleurs, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août […] dans sa version antérieure à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, constitue une donnée à caractère […] conformément aux lois et règlements pertinents'. Alors que la société a usé de ce système de
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 15
- MMB
- CHEZ VOUS SERVICES
- Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2022, n° 2204052
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 mai 2024, 21BX03714, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 3 avril 2025, n° 24/02802
- BT FRANCE
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 27 septembre 2024, n° 22/03450
- Entreprises CLARENSAC (30870)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, n° 2207820
- Tribunal administratif de Melun, 7 août 2023, n° 2307937
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 4 novembre 2024, n° 24/00407
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 26 décembre 2024, n° 2307418
- CPR CONSULTING (RODEZ, 895396091)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/02487
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 septembre 2024, n° 22/01747
- CNIL, Décision du 30 octobre 2024, n° DR-2024-268
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 avril 2024, n° 23/07311
- CIAMT (PARIS 8, 847844164)
- HAYLEEN GROUP (PARIS 16, 879741320)
- BRIANE (MONTVAL-SUR-LOIR, 837647551)
- AWAKEN CONSEIL (SCEAUX, 809415466)
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CERGY, 323391367)
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 février 2023, n° 21/00261
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 octobre 2024, n° 2407748
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2428853
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- PARENTEO SERVICES CHARENTE (FOUQUEBRUNE, 502408701)