LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Infirmation — 

[…] Attendu que les appelants affirment au visa des dispositions des lois n°78-17 du 6 janvier 2018, n°2018-493 du 20 juin 2018 et des règlements de l'Union européenne N° 2016/679 et 2016/680(dits RGPD) que l'administration fiscale s'est livrée à une collecte indirecte d'informations et de données publiquement accessibles et issues de recherches sur des […] Qu'en tout état de cause les articles 48 et 87 de la loi du 6 janvier 1978 comme l'article 23 du RGPD N° 2016/679 excluent l'application du règlement UE si le traitement est opéré par les autorités compétentes lorsque le traitement correspond à «d'autres objectifs importants d'intérêt général, […]

Confirmation — 

[…] Il soulève que les constats réalisés sur les images de vidéo-surveillance de l'aéroport ne peuvent être utilisés comme preuve des fautes alléguées dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été informé de son droit d'accéder aux données personnelles recueillies par ce dispositif de vidéo-surveillance ni des modalités concrètes de l'exercice de ce droit ce en méconnaissance du règlement général de protections des données (RGPD) et de l'article 70-19 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, d'autre part, qu'il n'a jamais été en mesure de visionner l'enregistrement qui le mettrait en cause et qu'il a été ainsi privé de la possibilité de se défendre.

— 

[…] L'article 8-I-2° h) de la loi n° 78-17 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dispose que la CNIL peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. […]