Entrée en vigueur le
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19-1
[…] Ordonnance du 1er avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] 1. […] demandent au juge des référés d'enjoindre à la société nationale de programme France Télévisions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'inviter M. B A à participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre les candidats, têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen.
[…] Ordonnance du 1er Avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 […] 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la société nationale de programme France Télévisions de permettre à M. D X de participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre les candidats, têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
[…] Ordonnance du 1er avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 […] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de la société nationale de programme France Télévisions refusant d'inviter le candidat tête de la liste de l'Union Populaire Républicaine (UPR) à participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre les candidats, têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;