Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'article 36 de la n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires. […] Jean Pierre Vogel. […] Madame la secrétaire d'État, l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, […]
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Ce rapport, issu de l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présente et analyse, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
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