Article 57 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 56Article 58
Article 57 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 48
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 10
0
Sur l'article 37, renuméroté article 57
Il s'agit de prolonger par ordonnance, à compter du 1er janvier 2020, les articles 36, 37 et 38 de la loi de programmation militaire 2014-2018, en insérant les modifications nécessaires pour permettre les adaptations qui auront été jugées nécessaires à la suite des conclusions de la mission d'inspection. Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 57
L'article 37 abroge l'article 48 de la LPM 2014-2019 qui permet de céder, de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence, des biens du ministère des armées compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration. Le Conseil d'Etat a en effet considéré, dans son avis sur le projet de LPM, que cette disposition revêtait un caractère réglementaire, dès lors qu'elle ne concernait que des procédures applicables à des opérations de l'Etat. La prorogation du dispositif prévu à l'article 48 de la précédente LPM devra donc être effectuée par décret en Conseil … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 57
L'article 37 prévoit l'abrogation de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui permet l'aliénation de gré à gré, sans publicité préalable, ni mise en concurrence, de certains immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre des armées, ce mécanisme ayant vocation à faciliter et à accélérer les procédures de cessions. En effet, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a considéré que ce dispositif … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion