LPM 2019-2024 - LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 juillet 2018
Dernière modification : 8 août 2019
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres

Commentaires120


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471604
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2024

[…] a disparu le 23 juin 1962 en se rendant à une convocation du responsable FLN du Clos Salembier, et a été déclaré décédé à cette date par un jugement du 7 février 1964. 1 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (article 49). 2 Par ses décisions n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 et n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, […] qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, […]

 

2Accident de service des militaire : PMI, taux d’invalidité et présomption d’imputabilité au service
www.obsalis.fr · 4 juillet 2023

La loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a notamment modifié le régime de la présomption d'imputabilité au service des maladies dont sont atteints certains militaires. […]

 

3Élus - Incompatibilité Pour Les Militaires D'Active Élus Conseillers Municipaux
M. Stéphane Rambaud · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Ils font remarquer l'arbitraire sur lequel repose les seuils imposés par la loi et le non-respect du strict principe d'égalité de droit en matière électorale entre un militaire en activité élu dans une collectivité de 8 999 habitants - qui peut siéger - et celui élu dans une commune de 9 001 habitants qui, lui, peut être élu mais ne peut pas siéger. […] dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. […] L'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a, en conséquence, introduit, […]

 

Décisions328


1CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 1 décembre 2020, 19MA04853, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; – la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, notamment l'article 51 ; – le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; – le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 12 septembre 2022, n° 1905598

Rejet — 

[…] Vu : — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.

 

3CAA de PARIS, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA03455, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Par un jugement n° 1923842/5-3 du 16 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, auquel le recours a été transféré en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, a rejeté sa demande.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … 
La Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022 tire les enseignements de l'évolution, depuis la précédente réalisée en 2017, d'un contexte géopolitique instable et imprévisible, marqué par le retour d'une guerre de haute intensité sur le sol européen, les crises sanitaire et climatique, une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, dans les domaines politiques, énergétiques et économiques notamment. La RNS fixe le cadre stratégique de l'élaboration de la présente loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui précise, notamment dans le … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 1 : Statut et carrière
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-16, Art. L4211-1, Art. L4221-6
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4141-5, Art. L4139-7, Art. L4139-16

II.-A titre transitoire, par dérogation au 2° de l'article L. 4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d'en remplir les conditions, pour une durée égale à :
1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;
2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;
3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;
4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;
5° Un an pour ceux nés en 1966 ;
6° Six mois pour ceux nés en 1967.
III.-La limite d'âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense s'applique aux officiers généraux du corps des officiers de l'air nés à compter du 1er janvier 1968.
Pour les officiers généraux du corps des officiers de l'air dont la limite d'âge était de cinquante-six ans en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à :
1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;
2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;
3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;
4° 57 ans et six mois pour ceux nés en 1965 ;
5° 58 ans pour ceux nés en 1966 ;
6° 58 ans et six mois pour ceux nés en 1967.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4139-16


II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.