Entrée en vigueur le 21 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-635 du 18 juillet 2018 - art. 4
Les membres désignés à l'article 2 sous 5 à 8 seront maintenus même après leur admission à l'éméritat.
Les membres désignés à l'article 2 sous 9 à 11 sont nommés à vie.