LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 22 juillet 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 28 février 2018 |
| Nombre d'étapes : | 8 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 11 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 10, Art. 11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
Commentaires
Par une loi « relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » (loi n° 2018-643) promulguée le 23 juillet 2018, les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie se sont vues accorder de nouveaux pouvoirs calqués sur les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en métropole. Tout d'abord, s'agissant de l'Autorité Polynésienne de la concurrence, la loi (article 1er) ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 « étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV …
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Documents parlementaires
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