LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 5
Décisions • 4
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[…] 2 Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (issu de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 – art 2). […] 7 Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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[…] – l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; […] 2. Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
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[…] 2 Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (issu de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 – art 2). 3 Cotes 3164 – 3174. 4 Cotes 3175 à 3182. 5 Cotes 3227 à 3234. 8 […] 6 Par opposition au secteur des animaux morts, dont la réglementation obéit à un régime juridique différent. 7 Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 8 Pour rappel, […]
Documents parlementaires • 21
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 10, Art. 11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 9 mars 2015, n° 14/00014
- Cour d'appel de Versailles 17 septembre 2020, n° 19/02209
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- CEDH, Cour , AFFAIRE CHTOUKATOUROV c. RUSSIE, 27 mars 2008, 44009/05
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/02210
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 31 mai 2017, n° 15/08128
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