Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 juillet 2018
Dernière modification : 25 juillet 2018
Code visé : Code de commerce

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 10, Art. 11

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.

Commentaires


1LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL UNE NOUVELLE FOIS SAISI DU DROIT APPLICABLE AUX MILITAIRES : article 697 du Code de procédure pénale, de la constitutionnalité des…
www.mdmh-avocats.fr · 2 novembre 2018

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Institué par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a, parmi toutes les missions qui lui sont dévolues, celle de contrôler la conformité de la Loi à la Constitution. Le contrôle de la conformité des normes à la Constitution s'effectue soit par la voie d'un contrôle dit a priori, soit par la voie d'un contrôle dit a posteriori. Précisément, s'agissant du contrôle dit a posteriori, l'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la Loi constitutionnelle …

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2De nouveaux pouvoirs pour les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Jeantet Avocats · 27 juillet 2018

Par une loi « relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » (loi n° 2018-643) promulguée le 23 juillet 2018, les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie se sont vues accorder de nouveaux pouvoirs calqués sur les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en métropole. Tout d'abord, s'agissant de l'Autorité Polynésienne de la concurrence, la loi (article 1er) ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 « étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

Mesdames, Messieurs, Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales. Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. …

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Seules ces deux collectivités ultramarines, en vertu de leurs statuts respectifs, ont la possibilité de créer de telles autorités. La rédaction initiale de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique couvrait bien …

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