Article 2 de la LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018

Commentaire1

1De nouveaux pouvoirs pour les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Jeantet Avocats · 27 juillet 2018

Tout d'abord, s'agissant de l'Autorité Polynésienne de la concurrence, la loi (article 1er) ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 « étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ». […] – Voies de recours : les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation non suspensif devant la Cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois (article 2, 2° a) de la loi n° 2018-643) ; […]

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Documents parlementaires12

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Les dispositions de l'ordonnance, au premier chef celles relatives aux prérogatives de l'APC, sont nécessaires à l'accomplissement par l'autorité de ses missions de contrôle et de sanction, comme le montre l'évolution de ses activités depuis sa mise en place. À cet égard, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance indique que celle-ci « a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'État d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages introduction......................................................... 5 I. La procédure de l'article 74-1 de la Constitution II. Le droit de la concurrence en Polynésie française 1. Une compétence de la Polynésie française 2. Une autorité administrative indépendante a. Une composition conforme aux exigences d'indépendance et de compétence b. Des compétences et un fonctionnement comparables à ceux de l'Autorité de la concurrence nationale c. Une autorité encore trop jeune pour dresser un bilan 3. Un droit en pleine évolution III. Adapter les règles nationales à la Polynésie … Lire la suite…
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