Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 10, Art. 11
Tout d'abord, s'agissant de l'Autorité Polynésienne de la concurrence, la loi (article 1er) ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 « étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ». […] – Voies de recours : les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation non suspensif devant la Cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois (article 2, 2° a) de la loi n° 2018-643) ; […]
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