LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
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| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 95
Décisions • 5
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[…] Sur la modification de l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (article 13 du projet de loi)
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 et les II et IV de son article 26 ; Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1 er ;
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de l'article 31 ; […] L'article L. 241-3 du CSI a pérennisé l'usage des caméras individuelles par ces agents qui était autorisé à titre expérimental par l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. L'article L. 241-3 du CSI prévoit que les modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Documents parlementaires • 127
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité intérieureArt. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016Art. 114
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet