Article 3 de la LOI n°2018-697 du 3 août 2018

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Art. 114

Commentaires12

1Le cadre légal et la doctrine d'emploi de l'utilisation des caméras piétons par les forces de l'ordre
Thierry Vallat · 28 juin 2020

[…] la gendarmerie nationale depuis une loi de juin 2016 et est régi par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] créés par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du même code et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. […] Retrouvez la note d'information (PM) du 14 mars 2019 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/ 03 /cir_44454.pdf et l'Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 ainsi que notre article […]

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2@MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020

L'utilisation de caméras mobiles individuelles par les policiers municipaux Par thierry vallat Article mis à jour le 23 mars 2019 L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L... […] Lire la suite Publicité L'intelligence artificielle s'invite dans le Grand débat national Par thierry vallat Article mis à jour le 2 mars 2019 Plusieurs centaines de milliers de contributions ont déjà été collectées dans le cadre du Grand débat national lancé le 15 janvier 2019, […]

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3Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020

Perquisitions informatiques de la loi d'Etat d'urgence: saisine du Conseil constitutionnel sur QPC du 16 septembre 2016 Le 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat de la QPC 2016-600 relative au régime des perquisitions informatiques de la Loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence (article 11, I, […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-358

[…] Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 3 ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).