Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016Art. 114
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[…] la gendarmerie nationale depuis une loi de juin 2016 et est régi par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] créés par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du même code et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. […] Retrouvez la note d'information (PM) du 14 mars 2019 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/ 03 /cir_44454.pdf et l'Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 ainsi que notre article […]
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