Article 50 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 49Article 51
Article 50 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L232-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1
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Sur l'article 47, renuméroté article 50
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 50
Cet amendement vise à prévoir des suppléants aux parlementaires qui siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il effectue également une coordination. Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 50
L'article 47 de la proposition loi vise à consacrer au niveau législatif la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Votre commission, sur proposition de son rapporteur (amendement COM-48 rect.), a prévu la présence de suppléants pour les parlementaires. Lire la suite…
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