Article 53 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 52Article 54
Article 53 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie, Art. L142-41
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Sur l'article 50, renuméroté article 53
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
Sur l'article 50, renuméroté article 53
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l'énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs (trois) Lire la suite…
Sur l'article 50, renuméroté article 53
L'article 34 quater de la proposition loi a pour objet d'élever au rang législatif l'existence du Conseil national de l'air, en créant à cet effet une nouvelle section 2 bis au sein du chapitre I er du titre II du livre II du code de l'environnement. Il prévoit également la présence en son sein d'un député et d'un sénateur, qui n'auraient pas de suppléant. Conformément à l'article 2 de la proposition de loi, le député et le sénateur seraient respectivement nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Les missions, la composition, l'organisation et le … Lire la suite…
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