Article 29 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 29 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 27

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L351-1

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